Les politiques de l’eau

La préservation de la ressource en eau est définie par un ensemble de textes établi à différentes échelles, du niveau européen au niveau local. Certains fixent des objectifs de résultats, d’autres des règles de gestion.

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

Cette Directive Européenne est en vigueur depuis mai 2004. Elle fixe un objectif de résultat de « bon état écologique pour 2015 ».

Le but n’est plus d’avoir des objectifs quantitatifs (nombre d’installations mises aux normes), mais des objectifs de résultats (être en-dessous des seuils fixés). De plus, il ne s’agit plus seulement de se référer à un seul paramètre mais à un résultat global comprenant aussi bien la qualité de l’eau que l’état du milieu. Ainsi, la capacité des cours d’eau à fonctionner et à accueillir des espèces aquatiques est prise en compte.

 

La Loi sur l’eau

Cette Loi a été votée par l’Assemblée nationale. La dernière version date de décembre 2006. Elle définit l’eau comme « le patrimoine commun de la nation ». Des règles d’utilisation de la ressource et sur les usages sont établies. Elle instaure ainsi un système de procédures de déclarations ou d’autorisations sur les installations, ouvrages, travaux ou activités (procédures IOTA). Pour tout renseignement, prendre contact auprès de la DDTM qui pourra vous renseigner sur les démarches à entreprendre.

Elle préconise aussi la mise en œuvre de SDAGE et de SAGE.

 

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

La Loi sur l’eau définie aussi des outils de planification à l’échelle des grands bassins hydrographiques français : les SDAGE. Pour l’ouest de la France, nous sommes concernés par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne.

Ce document défini un ensemble de dispositions visant les différents enjeux du bassin Loire-Bretagne : pesticides, zones humides, littoral… Il reprend aussi la DCE en fixant des objectifs de bon état pour les nombreux cours d’eau du bassin.

Le SDAGE est établi et piloté par le comité de bassin. Cette assemblée est constituée d’élus, de représentants de l’Etat, des acteurs professionnels et associatifs. Le SDAGE 2016-21 a été adopté le 4 novembre 2015.

 

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le SAGE est un document qui définit un ensemble de préconisations locales à l’échelle du bassin d’une grosse rivière. Le bassin de l’Isac est quant à lui concerné par le SAGE Vilaine.

Tout comme le SDAGE, le SAGE est établi et géré par une assemblée : la Commission Locale de l’Eau. Elle est composée pour moitié d’élus, un quart les services de l’Etat et un quart les représentants professionnels et associatifs du territoire. La CLE reçoit l’appui technique d’une structure porteuse qui est l’Institution d’Aménagement de la Vilaine pour le SAGE Vilaine.

Le SAGE Vilaine vient d’être révisé et entre en vigueur au 2 juillet 2015.