La réglementation

En raison des enjeux liés à la préservation d’une ressource vitale pour la société et de la préservation de la population et de ses biens contre des phénomènes hydrauliques, une législation existe et concerne différentes problématiques.

Le Syndicat de l’Isac n’a pas de rôle de Police de l’eau. Cependant, il peut sensibiliser sur les règles existantes, celles-ci étant un outil dans la gestion de l’eau, définissant les précautions à prendre pour préserver la ressource.

Interventions sur les milieux aquatiques

La Loi sur l’eau définie des seuils de déclaration ou autorisation pour toute installation, ouvrage, travaux ou activités (procédures IOTA) ayant une incidence sur l’eau. Cela peut concerner des interventions sur les cours d’eau ou les zones humides :

  • Ouvrage dans le cours d’eau : perturbe la continuité écologique, soumis à déclaration si la variation de niveau est supérieure à 20 cm, autorisation si cette variation est supérieure à 50 cm (rubrique 3110).
  • Curage du cours d’eau : dégrade le fonctionnement du cours d’eau, soumis à déclaration de 0 à 100 m et à autorisation au-delà de 100 m (rubrique 3120). Si cela détruit plus de 200 m² de zones de développement de la vie piscicole, l’opération est soumis à autorisation, sinon déclaration.
  • Busage d’un cours d’eau
  • Modification des berges : si ce ne sont pas des techniques végétales, soumis à déclaration de 20 à 200 m et autorisation su plus de 200 m (rubrique 3140)
  • Remblaiement dans le lit majeur : limite l’expansion des crues en les accentuant en aval, déclaration si la surface soustraite est comprise entre 400 et 10 000 m², autorisation si supérieure à 10 000 m².
  • Plans d’eau : création non autorisée dès lors qu’ils ne sont pas créés sur un cours d’eau (SAGE Vilaine), soumis à déclaration pour une surface comprise entre 1 000 m² et 3 ha, à autorisation si supérieur à 3 ha (rubrique 3230).
  • Assèchement ou mise en eau de zones humides : dégradations qualitative et quantitative de la ressource en eau, soumis à déclaration de 1 000 m² à 1 ha, à autorisation au-delà de 1 ha (rubrique 3310).
  • Drainage de zones humides : soumis à déclaration de 20 à 100 ha, à autorisation au-delà de 100 ha (rubrique 3320).
À noter que des opérations réalisées sur plusieurs années ou plusieurs sites doivent être additionnées pour identifier la procédure concernée.

 

Traitements chimiques à proximité des zones en eau

En raison des pollutions récurrentes, toute utilisation de pesticides (désherbants…) est interdite (arrêté préfectoral du 1er février 2008) :

  • À moins de 5 m d’un cours d’eau
  • À moins d’1 m d’un fossé
  • Directement sur un avaloir ou un caniveau
  • À proximité d’un puits
  • Sur les zones régulièrement inondée